Msa / Recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées agricoles Cas des veuves (ou veufs)

 

Une option pour les personnes veuves (© Terre-net Média)

Un décret du 14 octobre, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, renforce le principe de l'annualité des cotisations avec une exception en cas de décès, et dans cette situation, la possibilité est donnée au conjoint survivant d'opter pour le calcul des cotisations vieillesse sur l'année entière.

 

Ce décret prévoit que la Cmsa informe le conjoint survivant de cette possibilité.

La demande d'option doit intervenir dans les 12 mois qui suivent le décès du chef d'exploitation, elle est formulée au moyen d'un imprimé dont le modèle est fixé par le ministre chargé de l'agriculture.

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